Conditions d'utilisation

01Introduction

Bienvenue sur Sorevia. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sorevia, incluant le site accessible à l'adresse sorevia.ai (le « Site ») et l'application logicielle associée (les « Services »), exploités par Analytics Labs, Inc., société de droit du Delaware opérant sous le nom commercial Sorevia. En créant un compte, en accédant ou en utilisant les Services, le Client accepte pleinement les présentes Conditions, pour son compte et pour celui des personnes qu'il autorise à utiliser les Services.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Les présentes Conditions s'appliquent à tout utilisateur agissant pour le compte d'une entité professionnelle ; les Services ne sont pas destinés aux consommateurs.

02Définitions

03Éligibilité et usage professionnel

Les Services sont conçus exclusivement pour un usage professionnel par des centres de contrôle technique, des réseaux de centres et des professionnels du secteur (« usage B2B »). En utilisant les Services, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur, et disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour conclure les présentes Conditions.

Les Utilisateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de s'engager pour le compte du Client.

04Nature des Services

Sorevia fournit un copilote assisté par intelligence artificielle qui répond aux questions relatives à la réglementation du contrôle technique exclusivement sur la base des documents indexés dans le Corpus. Chaque réponse est accompagnée d'une citation identifiant le document source, la page et la version applicable.

Les Services ne constituent ni un conseil juridique, ni une certification réglementaire, ni un substitut au jugement professionnel d'un contrôleur technique qualifié. Sorevia ne remplace pas l'analyse, la formation ou l'agrément du contrôleur ; ce dernier demeure seul responsable de toute décision, verdict ou procès-verbal de contrôle.

Lorsque le Corpus ne contient pas de réponse claire, les Services sont conçus pour signaler l'absence de source fiable plutôt que de générer une réponse spéculative. Nonobstant cette conception, le Client reconnaît que tout système d'intelligence artificielle peut occasionnellement produire un résultat incomplet, obsolète ou inexact, et s'engage à vérifier de manière indépendante chaque citation par rapport au texte réglementaire d'origine avant de s'y fier.

05Création et sécurité du Compte

Pour utiliser les Services, le Client doit créer un Compte et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte.

Le Client doit informer Sorevia sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

06Abonnements et accès

L'accès aux Services est accordé selon l'Abonnement souscrit par le Client (Essentiel, Expert ou Réseau), tel que décrit sur le Site ou dans un bon de commande distinct. Chaque Abonnement détermine le périmètre du Corpus, le nombre d'Utilisateurs autorisés et les fonctionnalités incluses.

Sorevia peut faire évoluer, modifier ou retirer certaines fonctionnalités des Services, étant précisé que toute réduction substantielle affectant un Abonnement en cours sera notifiée au préalable.

07Tarifs, paiement et taxes

Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur le Site ou dans le bon de commande applicable et sont facturés mensuellement ou annuellement d'avance, majorés le cas échéant des frais par Utilisateur. Tous les tarifs s'entendent hors taxes applicables, à la charge du Client.

Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou stipulation expresse des présentes Conditions. Sorevia peut suspendre l'accès aux Services en cas de défaut de paiement, après un délai de préavis raisonnable.

Le tarif du plan Réseau, sur devis, est convenu séparément entre Sorevia et le Client et régi par le bon de commande applicable, en complément des présentes Conditions.

08Usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent de : (a) utiliser les Services à des fins illicites ou en violation d'une réglementation applicable ; (b) tenter de décompiler, désassembler ou extraire les modèles, la logique d'indexation du Corpus ou le code source de la Plateforme ; (c) revendre, sous-licencier ou donner accès aux Services à un tiers extérieur à l'organisation du Client sans accord écrit préalable ; (d) utiliser des moyens automatisés pour extraire massivement le contenu du Corpus ; (e) soumettre un Contenu portant atteinte aux droits d'un tiers ou illicite, diffamatoire ou nuisible ; (f) porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

Sorevia se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement au présent article.

09Responsabilité réglementaire et professionnelle

Les Services constituent un outil d'aide à la décision. La responsabilité finale de tout verdict de contrôle technique, procès-verbal ou interprétation réglementaire demeure exclusivement celle du Client et de ses contrôleurs qualifiés, conformément à la loi applicable et à leurs obligations professionnelles, y compris celles fixées par les autorités réglementaires et de tutelle françaises compétentes.

Le Client s'engage à ne pas présenter les Services, ni aucun résultat qu'ils génèrent, comme émanant d'une autorité réglementaire officielle, d'un organisme technique agréé, ou comme se substituant à une certification professionnelle obligatoire.

10Propriété intellectuelle

La Plateforme, comprenant son logiciel, son design, ses marques, le nom et le logo « Sorevia » ainsi que la technologie sous-jacente, est la propriété exclusive d'Analytics Labs, Inc. ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère un quelconque droit de propriété au Client.

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des sommes dues, Sorevia concède au Client une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation des Services à des fins professionnelles internes pendant la durée de l'Abonnement.

Les textes réglementaires référencés dans le Corpus demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs (notamment l'État français et les organismes techniques agréés) ; l'indexation et la citation de ces textes par Sorevia ne confère aucun droit de propriété sur ceux-ci.

11Garanties et exclusions

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, SOREVIA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE QUE LE CORPUS SERAIT COMPLET, À JOUR OU EXEMPT D'ERREUR.

Sorevia ne garantit pas que l'ensemble des textes réglementaires applicables soit indexé dans le Corpus à tout moment, ni que les résultats générés par les Services soient ininterrompus, exempts d'erreur ou parfaitement exacts. Le Client est seul responsable de la vérification de chaque source citée avant de s'en prévaloir pour une décision réglementaire.

12Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, SOREVIA, SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET AFFILIÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI SOREVIA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

La responsabilité globale de Sorevia au titre des présentes Conditions ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

13Indemnisation

Le Client s'engage à garantir et à indemniser Analytics Labs, Inc. ainsi que ses dirigeants, salariés et affiliés contre toute réclamation, perte ou responsabilité résultant (a) d'une utilisation des Services contraire aux présentes Conditions, (b) d'une décision réglementaire prise sur la seule base des Services sans vérification indépendante, ou (c) d'un Contenu soumis par le Client portant atteinte aux droits d'un tiers.

14Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre partie communiquées dans le cadre des présentes Conditions avec un degré de précaution au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles de nature similaire, et à ne pas les divulguer à un tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations ou requis par la loi.

15Protection des données

Sorevia traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions par référence. Lorsque le Client soumet des données personnelles via les Services, il agit en qualité de responsable de traitement et Sorevia agit en qualité de sous-traitant, dans le cadre d'un accord de traitement des données disponible sur demande.

16Durée et résiliation

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que le Client dispose d'un Abonnement actif. Chaque partie peut résilier à sa convenance à l'issue de la période de facturation en cours, sous réserve de toute durée minimale prévue au bon de commande applicable.

Sorevia peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès du Client en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions, de défaut de paiement ou d'usage abusif des Services. À la résiliation, le droit d'accès du Client cesse immédiatement ; les dispositions qui, par nature, doivent survivre (notamment les articles 10 à 15) demeurent applicables après la résiliation.

17Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout différend résultant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci relève de la compétence exclusive des juridictions étatiques et fédérales situées dans le Delaware, sauf disposition impérative contraire protégeant le Client.

18Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, un cas fortuit, une défaillance d'internet ou des télécommunications, une cyberattaque, une action gouvernementale, ou une défaillance d'un prestataire tiers.

19Dispositions générales

20Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter :